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Arrêté du 19 août 1994

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JORF n°204 du 3 septembre 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application obligatoire de l'accord régional Nord-Pas-de-Calais (1993)

Résumé Les employeurs et salariés des industries de carrières et matériaux (hors plâtre, béton, fibre-ciment) dans Nord et Pas-de-Calais doivent appliquer l'accord régional de 1993, sous réserve du SMIC croissance.
Mots-clés : Droit du travail Convention collective Accord régional Salaire minimum Nord-Pas-de-Calais

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, dans les départements suivants:
Nord, Pas-de-Calais, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 (à l'exception des industries suivantes: plâtre et produits en plâtre, industrie du béton, fabrication de produits en fibre-ciment), les dispositions de l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 20 décembre 1993 conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié annexé à la convention collective nationale précitée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, dans les départements suivants:

Nord, Pas-de-Calais, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 (à l'exception des industries suivantes: plâtre et produits en plâtre, industrie du béton, fabrication de produits en fibre-ciment), les dispositions de l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 20 décembre 1993 conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié annexé à la convention collective nationale précitée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.