JORF n°204 du 3 septembre 1994

Arrêté du 19 août 1994

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;

Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 juillet 1994, portant extension de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée et de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié annexé à ladite convention;

Vu l'arrêté du 23 avril 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 27 octobre 1993 portant extension d'avenants régionaux (Nord - Pas-de-Calais) à l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié annexé à la convention collective précitée;

Vu l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 20 décembre 1993 (Salaires) conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 susvisé annexé à la convention collective nationale du 22 avril 1955;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 avril 1994;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés; Considérant que la fixation de salaires minimaux de qualification et de salaires minimaux garantis, ainsi que leur montant et les conditions de leur attribution, peuvent être librement déterminés par voie d'accord collectif;

Considérant que les dispositions de l'accord précité ne sont contraires à aucune disposition légale,

Arrête:

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application obligatoire de l'accord régional Nord-Pas-de-Calais (1993)

Résumé Les employeurs et salariés des industries de carrières et matériaux (hors plâtre, béton, fibre-ciment) dans Nord et Pas-de-Calais doivent appliquer l'accord régional de 1993, sous réserve du SMIC croissance.
Mots-clés : Droit du travail Convention collective Accord régional Salaire minimum Nord-Pas-de-Calais

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, dans les départements suivants:
Nord, Pas-de-Calais, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 (à l'exception des industries suivantes: plâtre et produits en plâtre, industrie du béton, fabrication de produits en fibre-ciment), les dispositions de l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 20 décembre 1993 conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié annexé à la convention collective nationale précitée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

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Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord précité est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Mission du directeur des relations du travail

Résumé Le directeur des relations du travail doit réaliser l'arrêté et le publier au Journal officiel.
Mots-clés : Administration Travail Journal officiel

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Nota. - Le texte de l'accord précité a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-11 en date du 7 juin 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, vendu au prix de 36 F.

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Fait à Paris, le 19 août 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le chef de service,

F. BRUN