JORF n°204 du 3 septembre 1994

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Haute-Savoie du 16 février 1976, tel que modifié par accord du 6 novembre 1979 étendu par arrêté du 4 avril 1980 et complété par accord du 26 février 1993, les dispositions de l'accord du 25 mars 1994 relatif aux R.M.H. et aux T.E.G.A. (1 barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective précitée.
Le troisième alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle (art. 7 de l'accord annexé).


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Haute-Savoie du 16 février 1976, tel que modifié par accord du 6 novembre 1979 étendu par arrêté du 4 avril 1980 et complété par accord du 26 février 1993, les dispositions de l'accord du 25 mars 1994 relatif aux R.M.H. et aux T.E.G.A. (1 barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective précitée.

Le troisième alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle (art. 7 de l'accord annexé).