Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail,
Vu l'arrêté du 24 août 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 octobre 1993, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Haute-Savoie du 16 février 1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu l'accord du 25 mars 1994 relatif aux R.M.H. et aux T.E.G.A. (1 barème annexé) conclu dans la cadre de la convention collective précitée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 juin 1994;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés; Considérant que la fixation des taux effectifs garantis annuels et de rémunérations minimales hiérarchiques ainsi que les conditions de leur attribution peuvent être librement déterminées par voie d'accord collectif;
Considérant qu'en application de l'accord national du 17 janvier 1991 les majorations de 5 et 7 p. 100 prévues pour les ouvriers et les agents de maîtrise d'atelier ne concernent que les rémunérations minimales hiérarchiques;
Considérant que, sous réserve du respect de l'obligation légale précisée ci-dessous, le présent accord n'est contraire à aucune disposition légale,
Arrête:
