Par arrêté du ministre de l'économie en date du 19 août 1994, M. Vernot (Alexandre), contrôleur d'Etat de 2e classe à l'administration centrale du ministère de l'économie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 novembre 1994, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.