Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, du ministre du budget et du secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire en date du 19 août 1992, la commission visée à l'article 63 de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse est composée, pour les représentants de l'Etat, des membres suivants:

M. Taly (Michel), directeur, chef du service de la législation fiscale au ministère du budget, président;

M. Mazars (Jean), sous-directeur à la direction des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice;

M. Delage (Patrick), sous-directeur à la direction générale des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique; M. Duranthon (Jean-Philippe), sous-directeur à la direction du budget au ministère du budget;

M. Durand (Philippe), administrateur civil, chef de bureau au service de la législation fiscale au ministère du budget;

M. Morin (Georges-André), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chargé de mission à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale au secrétariat d'Etat à l'aménagement du territoire.

DESIGNATION DE:

M. TALY MICHEL,M. MAZARS JEAN,M. DELAGE PATRICK,M. DURANTHON JEAN-PHILIPPE,M. DURAND PHILIPPE,M. MORIN GEORGES-ANDRE.

APPLICATION DE L'ART. 63 DE LA LOI 91428 DU 13-05-1991.