Art. 1er. - La fraction de contingent 1991/10 comprendra, s'ils ont été reconnus aptes au service, les jeunes gens:
a) Dont le report d'incorporation arrivera à échéance avant le 1er octobre 1991;
b) Dont l'appel avec une fraction de contingent antérieure a été, pour des motifs divers, annulé et fixé à l'échéance du 1er octobre 1991;
c) Volontaires pour être appelés le 1er octobre 1991 et qui, à cet effet,
ont, avant le 1er août 1991, déposé une demande d'appel avancé;
d) Volontaires pour être appelés le 1er octobre 1991 et qui, à cet effet,
ont, avant le 16 juillet 1991, fait parvenir leur résiliation de report d'incorporation.