En vigueur depuis le 23 août 1987
La commission des servitudes radio-électriques définit, après concertation de tous ses membres, la procédure à suivre pour l'élaboration des avis prévus à l'article 1er ci-dessus.
Arrêté du 19 août 1987
La commission des servitudes radio-électriques définit, après concertation de tous ses membres, la procédure à suivre pour l'élaboration des avis prévus à l'article 1er ci-dessus.
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En vigueur depuis le 23 août 1987
La commission des servitudes radio-électriques définit, après concertation de tous ses membres, la procédure à suivre pour l'élaboration des avis prévus à l'article 1er ci-dessus.
cite
En vigueur depuis le dimanche 23 août 1987
Source : Légifrance
Arrêté 1987-08-19 art. 1