Arrêté du 19 août 1987

Article 4

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Article 4

Le secrétariat de la commission des servitudes radio-électriques est installé auprès du comité de coordination des télécommunications ; il fonctionne sous la direction d'un secrétaire permanent désigné par le président du comité de coordination des télécommunications parmi le personnel administratif dont il dispose.

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En vigueur depuis le 23 août 1987

Le secrétariat de la commission des servitudes radio-électriques est installé auprès du comité de coordination des télécommunications ; il fonctionne sous la direction d'un secrétaire permanent désigné par le président du comité de coordination des télécommunications parmi le personnel administratif dont il dispose.

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En vigueur depuis le dimanche 23 août 1987

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