Arrêté du 18 septembre 2026

Article 1

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Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Dorian FONTANILLES, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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En vigueur depuis le 24 septembre 2026

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Délégation de signature pour un chef de cabinet

Résumé. Un chef de cabinet est autorisé à signer des documents au nom du ministre de l'écologie, sauf les décrets.

Délégation permanente est donnée à M. Dorian FONTANILLES, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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Source : Légifrance