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Arrêté du 18 septembre 2026

portant attribution du label gestion des copropriétés en difficulté

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Attribution du label « gestion des copropriétés en difficulté »

Résumé. Un administrateur judiciaire reçoit un label spécial pour aider les copropriétés en difficulté.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 septembre 2026, est attribué, en application des dispositions des articles D. 811-69 (Label pour la gestion des copropriétés en difficulté), D. 811-70 (Label pour la gestion des copropriétés en difficulté) et A. 811-39 (Procédure pour le label de gestion des copropriétés en difficulté) à A. 811-41 ('Gestion des copropriétés en difficulté': Obligation de formation continue pour les administrateurs judiciaires) du code de commerce, le label « gestion des copropriétés en difficulté » à Me Nicolas DESHAYES, administrateur judiciaire.

Arrêté du 18 septembre 2026