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Attribution du label « gestion des copropriétés en difficulté »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 septembre 2026, est attribué, en application des dispositions des articles D. 811-69 (Label pour la gestion des copropriétés en difficulté), D. 811-70 (Label pour la gestion des copropriétés en difficulté) et A. 811-39 (Procédure pour le label de gestion des copropriétés en difficulté) à A. 811-41 ('Gestion des copropriétés en difficulté': Obligation de formation continue pour les administrateurs judiciaires) du code de commerce, le label « gestion des copropriétés en difficulté » à Me Nicolas DESHAYES, administrateur judiciaire.
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