La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988 ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 1989 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 15 du 14 mai 2025 relatif à la mise à jour de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires, portant révision de l'article 1
er
« Champ d'application » du chapitre I
er
« Clauses générales », à la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 12 août 2025 (NOR : TSST2522865V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 17 septembre 2025,
Arrête :
