JORF n°0224 du 25 septembre 2025

Arrêté du 18 septembre 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997 ;

Vu l'arrêté du 10 août 1998 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant du 5 mars 2025 aux accords du 9 septembre 2010 relatifs aux classifications professionnelles conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997 ;

Vu l'avenant du 24 avril 2025 à l'avenant du 5 mars 2025 relatif aux classifications professionnelles aux accords du 9 septembre 2010 relatifs aux classifications professionnelles conclus dans le cadre de à la convention collective nationale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997 ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel de la République française du 15 avril 2025 (NOR : TSST2511209V) et du 7 juin 2025 (NOR : TSST2515928V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 17 septembre 2025,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997, les stipulations de :

- l'avenant du 5 mars 2025 aux accords du 9 septembre 2010 relatifs aux classifications professionnelles conclus dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant du 24 avril 2025 à l'avenant du 5 mars 2025 relatif aux classifications professionnelles aux accords du 9 septembre 2010 relatifs aux classifications professionnelles conclus dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 septembre 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Les avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2025/15 et n° 2025/23, disponibles sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc