Abrogé par Classifications professionnelles - art. 1er (VNE)
Créé le 1 octobre 2025 · Abrogé le 1 mars 2026
L'article 3 de l'avenant du 5 mars 2025 est modifié comme suit :
« Entreprises de moins de 50 salariés
Les parties signataires du présent accord considèrent qu'il n'y a pas de spécificités d'application dudit accord aux entreprises en fonction de leur taille.
Pour cette raison, aucune stipulation particulière n'a été prise pour les entreprises de moins de cinquante salaries, conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail. »
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