JORF n°0224 du 25 septembre 2025

Arrêté du 18 septembre 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 ;

Vu l'arrêté du 15 novembre 1956 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord collectif du 9 janvier 2025 relatif aux salariés aidants, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 ;

Vu l'avenant du 13 mars 2025 à l'accord collectif du 9 janvier 2025 relatif aux salariés aidants, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel de la République française du 5 mars 2025 (NOR : TSST2506123V) et du 24 avril 2025 (NOR : TSST2512150V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 17 septembre 2025,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les stipulations de :

- l'accord collectif du 9 janvier 2025 relatif aux salariés aidants, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant du 13 mars 2025 à l'accord collectif du 9 janvier 2025 relatif aux salariés aidants, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord et ledit avenant.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 septembre 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - L'accord et l'avenant susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2025/9 et n° 2025/16, disponibles sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc