Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'avenant du 16 novembre 2021 pour la pharmacie d'officine
Résumé Tous les pharmaciens doivent suivre les règles de l'avenant du 16 novembre 2021.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les stipulations de l'avenant du 16 novembre 2021 portant révision de l'accord collectif national étendu du 16 décembre 1991 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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