Arrêté du 18 septembre 2023

Article 4

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Article 4

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis pour les personnels mentionnés à l'article 1er (Application des dispositions du décret du 3 août 2016) à compter du 1er octobre 2023.

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En vigueur depuis le 7 octobre 2023

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Cessation de l'émission du bulletin de paie sur support papier

Résumé. À partir du 1er octobre, les employés mentionnés dans l'article premier ne recevront plus leur bulletin de paie sur papier.

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis pour les personnels mentionnés à l'article 1er (Application des dispositions du décret du 3 août 2016) à compter du 1er octobre 2023.

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En vigueur depuis le samedi 7 octobre 2023

Source : Légifrance