JORF n°0236 du 27 septembre 2020

Article 4

Article 4

Les régisseurs d'avances peuvent accorder aux mandataires des services pénitentiaires d'insertion et de probation expressément désignés par eux des avances pour réaliser les opérations de dépenses définies à l'article 9 de l'arrêté interministériel du 30 avril 2020 susvisé.
Les régisseurs d'avances peuvent autoriser les mandataires des services pénitentiaires d'insertion et de probation, désignés à l'article 9 de l'arrêté interministériel du 30 avril 2020 susvisé, à détenir les valeurs ci-après désignées correspondant à diverses prestations qu'ils sont appelés à remettre aux personnes suivies par les services pénitentiaires d'insertion et de probation, détenues ou pas :

- timbres postaux ;
- tickets restaurants ;
- bons d'achats ;
- tickets services ;
- coupons transport ;
- cartes téléphoniques.


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Version 1

Les régisseurs d'avances peuvent accorder aux mandataires des services pénitentiaires d'insertion et de probation expressément désignés par eux des avances pour réaliser les opérations de dépenses définies à l'article 9 de l'arrêté interministériel du 30 avril 2020 susvisé.

Les régisseurs d'avances peuvent autoriser les mandataires des services pénitentiaires d'insertion et de probation, désignés à l'article 9 de l'arrêté interministériel du 30 avril 2020 susvisé, à détenir les valeurs ci-après désignées correspondant à diverses prestations qu'ils sont appelés à remettre aux personnes suivies par les services pénitentiaires d'insertion et de probation, détenues ou pas :

- timbres postaux ;

- tickets restaurants ;

- bons d'achats ;

- tickets services ;

- coupons transport ;

- cartes téléphoniques.