JORF n°0227 du 28 septembre 2017

Article 6

Article 6

Le bulletin de paie enregistré dans l'espace numérique est conservé tout au long de la carrière de l'agent et jusqu'aux 75 ans du collaborateur.


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Le bulletin de paie enregistré dans l'espace numérique est conservé tout au long de la carrière de l'agent et jusqu'aux 75 ans du collaborateur.