JORF n°0225 du 26 septembre 2017

Arrêté du 18 septembre 2017

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 septembre 2017, les dispositions de l'arrêté du 15 mars 2017 par lesquelles Mme Annie Petit, vice-présidente au tribunal de grande instance de Fontainebleau, atteinte par la limite d'âge le 29 octobre 2015, autorisée sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 24 octobre 2017 et admise à faire valoir ses droits à la retraite, sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « est radiée des cadres de la magistrature le 24 octobre 2017 »,
Lire : « est radiée des cadres de la magistrature le 25 octobre 2017 ».