Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2011 portant extension de l'accord collectif de travail du 10 septembre 2009 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance au profit des salariés des exploitations forestières des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure ;

Vu l'avenant du 17 janvier 2014 à l'accord susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 27 août 2014 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Arrête :

Fait le 18 septembre 2014.

Pour le ministre et par délégation

Le directeur adjoint des affaires financières, sociales et logistiques,

P. Auzary

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2014/26, disponible sur le site http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.