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ARRÊTÉ du 18 septembre 2014

relatif à l'extension d'un avenant à l'accord régional sur la mise en place d'un régime de prévoyance au profit des salariés des exploitations forestières des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord sur l'assurance prévoyance pour les employés forestiers

Résumé. Un nouvel accord sur l'assurance prévoyance devient obligatoire pour tous les employés des forêts en Seine-Maritime et dans l'Eure.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2011 portant extension de l'accord collectif de travail du 10 septembre 2009 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance au profit des salariés des exploitations forestières des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure ;

Vu l'avenant du 17 janvier 2014 à l'accord susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 27 août 2014 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Arrête :

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Extension d'un accord de prévoyance aux salariés forestiers

Résumé. Un accord sur l'assurance prévoyance pour les employés des forêts en Seine-Maritime et dans l'Eure devient obligatoire pour tous.

Les dispositions de l'avenant n° 107 du 17 janvier 2014 à l'accord collectif de travail du 10 septembre 2009 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance au profit des salariés des exploitations forestières des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.

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Application immédiate d'un accord pour les salariés forestiers

Résumé. Un nouvel accord pour les travailleurs forestiers de Seine-Maritime et de l'Eure commence à s'appliquer dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Extension d'un accord de prévoyance aux salariés forestiers) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Exécution d'un arrêté sur la prévoyance des salariés forestiers

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté sur les avantages des salariés forestiers.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 septembre 2014.

Pour le ministre et par délégation
Le directeur adjoint des affaires financières, sociales et logistiques,
P. Auzary

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2014/26, disponible sur le site http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

ARRÊTÉ du 18 septembre 2014
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Article 2
Article 3