ARRÊTÉ du 18 septembre 2014

Article 2

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La fraction des ressources de la sous-section mentionnée au III de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) susvisé, comptabilisée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'exercice 2014, qui est affectée au financement des dépenses d'animation, de prévention et d'études dans les domaines d'action de la Caisse en faveur des personnes handicapées prévues au b du V de l'article L. 14-10-5 précité, est fixée à 10 000 000 € (dix millions d'euros).

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