Abrogé12 janvier 2018
Abrogé par Arrêté du 3 janvier 2018 - art. 1
Créé le 20 septembre 2014
Le directeur général de la santé, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et le directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.