Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 juillet 2006 > > Art. Annexe > >
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1 modifié
JORF n°0252 du 29 octobre 2013
Arrêté du 18 septembre 2013
Le ministre des affaires étrangères, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Arrêtent :
Article 2
Le directeur des affaires financières du ministère des affaires étrangères, le directeur du budget du ministère de l'économie et des finances, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 septembre 2013.
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
A. Duclos-Grisier
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
L. Garnier
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint au directeur général
de l'administration
et de la fonction publique,
T. Campeaux
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général adjoint
à l'outre-mer,
C. Girault