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Arrêté du 18 septembre 2012

modifiant l'arrêté du 15 janvier 2007 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Nouveaux dispositifs d'accessibilité pour les personnes handicapées

Résumé. Un nouvel abaque pour détecter les obstacles bas sur la voirie remplace l'ancien, et un arrêté impose l'installation de nouveaux obstacles accessibles aux personnes handicapées à partir du 1er avril 2013.

Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;

Vu le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics pris pour l'application de l'article 46 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ;

Vu l'arrêté du 15 janvier 2007 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics, notamment son article 1er ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative de l'évaluation des normes) rendu dans sa séance du 5 juillet 2012 ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 12 septembre 2012,

Arrête :

En vigueur depuis le 3 octobre 2012

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Mise à jour des règles d'accessibilité de la voirie

Résumé. Un nouvel abaque pour détecter les obstacles bas sur la voirie remplace l'ancien.

L'annexe 3 « Abaque de détection des obstacles bas » de l'arrêté du 15 janvier 2007 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 3 octobre 2012

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Nouveaux obstacles bas accessibles dès avril 2013

Résumé. Un arrêté du 18 septembre 2012 impose l'installation de nouveaux obstacles bas accessibles aux personnes handicapées à partir du 1er avril 2013.

Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, s'appliquera aux nouveaux obstacles bas installés à compter du 1er avril 2013 à l'occasion de la réalisation de voies nouvelles, ou d'aménagements, ou de travaux de réhabilitation, ou de réfection des voies, des cheminements existants ou des espaces publics, conformément à l'article 1er du décret n° 2006-1657, ainsi qu'aux marchés publics dont l'avis d'appel public à la concurrence sera publié à compter de cette même date.

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Règles de sécurité pour les personnes malvoyantes

Résumé. Les nouvelles règles définissent la taille minimale des bornes et poteaux pour protéger les personnes malvoyantes.

Fait le 18 septembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint

des infrastructures de transports,

F. Cazottes

En vigueur depuis le mercredi 3 octobre 2012

Arrêté du 18 septembre 2012
Article 1
Article 2
Annexe