JORF n°0226 du 28 septembre 2012

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des ouvriers du bâtiment, des travaux publics et des industries et activités connexes de la Guyane du 25 novembre 2009, les dispositions de l'accord du 9 février 2012 relatif à la valeur du point et aux primes, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des ouvriers du bâtiment, des travaux publics et des industries et activités connexes de la Guyane du 25 novembre 2009, les dispositions de l'accord du 9 février 2012 relatif à la valeur du point et aux primes, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.