JORF n°0229 du 1 octobre 2008

Article 2

Article 2

Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 11 février 1999 susvisé, la somme « 15 000 € » est remplacée par la somme de « 20 000 € ».


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Version 1

Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 11 février 1999 susvisé, la somme « 15 000 € » est remplacée par la somme de « 20 000 € ».