JORF n°0224 du 25 septembre 2008

Article 6

Article 6

Le régisseur verse auprès du comptable assignataire la totalité des pièces justificatives des recettes à la fin de chaque mois.


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Version 1

Le régisseur verse auprès du comptable assignataire la totalité des pièces justificatives des recettes à la fin de chaque mois.