JORF n°229 du 3 octobre 2007

Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 18 septembre 2007, à la demande de Mme Fontaine-Eloy Véronique, attachée d'administration, qui est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 septembre 2007, il est mis fin à ses fonctions de rapporteure permanente exercées au Conseil de la concurrence.


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Version 1

Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 18 septembre 2007, à la demande de Mme Fontaine-Eloy Véronique, attachée d'administration, qui est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 septembre 2007, il est mis fin à ses fonctions de rapporteure permanente exercées au Conseil de la concurrence.