Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés conclus en application de l'article 146 du code des marchés publics (Procédures adaptées pour les petits marchés publics) susvisé et tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 135 000 euros HT, conclus en application de l'article 148 du code des marchés publics (Passation de marchés de services non mentionnés à l'article 29) susvisé, à :
M. Robert Pitton, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Arrêté du 18 septembre 2007
Article 37
Article 37
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés conclus en application de l'article 146 du code des marchés publics (Procédures adaptées pour les petits marchés publics) susvisé et tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 135 000 euros HT, conclus en application de l'article 148 du code des marchés publics (Passation de marchés de services non mentionnés à l'article 29) susvisé, à :
M. Robert Pitton, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance