La chambre syndicale des fabricants de sacs en papier ne pourra se dégager des travaux dont elle a accepté l'exécution qu'après un préavis de six mois au moins adressé au service enquêteur.
En tout état de cause, elle mènera à son terme le programme d'enquêtes de l'année en cours.
Arrêté du 18 septembre 2002
Article 14
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Article 14
La chambre syndicale des fabricants de sacs en papier ne pourra se dégager des travaux dont elle a accepté l'exécution qu'après un préavis de six mois au moins adressé au service enquêteur.
En tout état de cause, elle mènera à son terme le programme d'enquêtes de l'année en cours.
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