Arrêté du 18 septembre 2002

Article 18

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 18

Le transfert d'une inscription entre deux établissements visés par le présent arrêté, en application de l'article 13 du décret du 13 mai 1971 susvisé (Transfert entre universités), entraîne de plein droit le remboursement du droit de scolarité correspondant, sous réserve d'une somme de 16 EUR restant acquise à l'établissement au titre des actes de gestion nécessaires à l'incription et à son transfert.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Le transfert d'une inscription entre deux établissements visés par le présent arrêté, en application de l'article 13 du décret du 13 mai 1971 susvisé (Transfert entre universités), entraîne de plein droit le remboursement du droit de scolarité correspondant, sous réserve d'une somme de 16 EUR restant acquise à l'établissement au titre des actes de gestion nécessaires à l'incription et à son transfert.

Historique des versions

Source : Légifrance