Le transfert d'une inscription entre deux établissements visés par le présent arrêté, en application de l'article 13 du décret du 13 mai 1971 susvisé (Transfert entre universités), entraîne de plein droit le remboursement du droit de scolarité correspondant, sous réserve d'une somme de 16 EUR restant acquise à l'établissement au titre des actes de gestion nécessaires à l'incription et à son transfert.
Arrêté du 18 septembre 2002
Article 18
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Article 18
Le transfert d'une inscription entre deux établissements visés par le présent arrêté, en application de l'article 13 du décret du 13 mai 1971 susvisé (Transfert entre universités), entraîne de plein droit le remboursement du droit de scolarité correspondant, sous réserve d'une somme de 16 EUR restant acquise à l'établissement au titre des actes de gestion nécessaires à l'incription et à son transfert.
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