Article précédent

Article suivant

Arrêté du 18 septembre 2001

Signaler une erreur de données

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 septembre 2001, Mlle Ghislaine Jaillon, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, affectée à la direction des services judiciaires, est désignée en qualité de secrétaire de la commission d'avancement.

Historique des versions