Art. 12. - Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.

Chapitre VII

Dispositions diverses