Art. 1er. - L'article 5 (Délégation aux affaires stratégiques) du titre Ier (Organismes relevant directement du ministre) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 5. - Délégation aux affaires stratégiques.

I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 226 du 29/09/20 0 page 15370 à 15371

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II. - Cette délégation s'applique notamment à la signature des actes suivants :

- instructions et circulaires intérieures et tous actes administratifs ne portant pas sur des questions juridiques ou contentieuses ;

- demandes d'avis et actes autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations nominatives ou déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d'application en vigueur au ministère de la défense ;

- actes relatifs à l'exécution des opérations d'importation, d'exportation et de transit de matériels de guerre et de matériels assimilés ;

- décisions autorisant la fabrication et le commerce des matériels de guerre, armes et munitions de défense et décisions de retrait desdites autorisations. ».