Art. 1er. - La date d'entrée en application de l'article 14 du décret du 13 décembre 1999 susvisé est fixée au 1er octobre 2000.
Arrêté du 18 septembre 2000
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Art. 1er. - La date d'entrée en application de l'article 14 du décret du 13 décembre 1999 susvisé est fixée au 1er octobre 2000.
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