Art. 4. - Les arrêtés du 8 juillet 1997, du 26 avril 1999 et du 28 février 2000 sont abrogés.
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JORF n°226 du 29 septembre 2000
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Art. 4. - Les arrêtés du 8 juillet 1997, du 26 avril 1999 et du 28 février 2000 sont abrogés.