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JORF n°222 du 25 septembre 1998
Arrêté du 18 septembre 1998
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
Arrête :
Art. 1er. - Est annulé sur 1998 un crédit de 34 332 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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Art. 2. - Est ouvert sur 1998 un crédit de 34 332 000 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUIVANT:
SERVICES DU PREMIER MINISTRE: SERVICES GENERAUX.
TITRE III: FONDS POUR LA REFORME DE L'ETAT (CHAP. 37-08).
OUVERTURE SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE:
SERVICES GENERAUX.
TITRE III.
ACTIONS DE FORMATION,DE PERFECTIONNEMENT ET DE MODERNISATION DANS L'ADMINISTRATION (CHAP. 34-94),
MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES (CHAP. 34-98),
SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS ET BUDGET ANNEXE (CHAP. 36-10),
MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION (CHAP. 37-04).
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET ENVIRONNEMENT.
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: TITRES III ET IV.
FONDS NATIONAL D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE (ART. 44-10),
ET AUTRES MINISTERES.
Fait à Paris, le 18 septembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
C. Lantieri
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 222 du 25/09/1998 page 14650 à 14652
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