JORF n°232 du 5 octobre 1995

Art. 12. - L'arrêté du 26 juin 1980 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances de l'Office national interprofessionnel des céréales est abrogé.


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Art. 12. - L'arrêté du 26 juin 1980 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances de l'Office national interprofessionnel des céréales est abrogé.