Arrêté du 18 septembre 1995

Article 4

Signaler une erreur de données

En vigueur depuis le 7 octobre 1995

Le directeur des gens de mer et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 7 octobre 1995