Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau,
Jean-François Stoll et Philippe Delleur, délégation est donnée à M. Bruno Caron, conseiller commercial, ainsi qu'à M. Daniel Dauvet, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés. Délégation est également donnée à M. Daniel Dauvet et à M. Patrice Laussucq, attaché principal d'administration, à l'effet de signer tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.