Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 18 septembre 1992, M. Laballe (Gérard), inspecteur général de l'industrie et du commerce, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 17 octobre 1992, en application des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite.