Arrête:
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JORF n°221 du 23 septembre 1992
Arrêté du 18 septembre 1992
Le ministre du budget,
Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992,
Art. 1er. - Est annulé sur 1992 un crédit de 5080500000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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Art. 2. - Est ouvert sur 1992 un crédit de 5080500000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'ECONOMIE ET DES FINNACES,I CHARGES COMMUNES,TITRE IV (CHAP. 44-75).
OUVERTURE SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRES III ET IV: FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE (CHAP. 43-03).
Fait à Paris, le 18 septembre 1992.
MICHEL CHARASSE
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0221 du 23/09/1992
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0221 du 23/09/1992
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