Art. 1er. - Le taux moyen annuel de la prime de sujétion prévue par le décret du 18 septembre 1992 susvisé est fixé à 3000 F;
Le taux maximal annuel de cette prime ne pourra dépasser 5000 F.
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JORF n°220 du 22 septembre 1992
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Version 1
Art. 1er. - Le taux moyen annuel de la prime de sujétion prévue par le décret du 18 septembre 1992 susvisé est fixé à 3000 F;
Le taux maximal annuel de cette prime ne pourra dépasser 5000 F.