Pour bénéficier des prêts bonifiés et conventionnés à l'artisanat prévus par le décret n° 83-316 du 15 avril 1983 susvisé et dont les conditions sont définies entre l'Etat et les établissements de crédit par :
- des conventions générales relatives à la bonification des prêts ;
- et des conventions annuelles concernant les prêts conventionnés,
les personnes physiques et morales doivent justifier de leur immatriculation au répertoire des métiers ou au registre des entreprises (pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle).
Peuvent également en bénéficier les groupements de personnes physiques ou morales elles-mêmes inscrites au répertoire des métiers ainsi que les sociétés civiles immobilières dont la majorité des parts est détenue par des personnes inscrites à ce répertoire et dont l'objet est de louer à ces mêmes personnes des locaux professionnels pour leur activité d'artisan.