LE TAUX MOYEN ANNUEL PREVU A L'ART. 1ER DU DECRET 87654 DU 11-08-1987 EST FIXE POUR 1992 A 3%.

LES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT QUI PRATIQUAIENT AU 31-12-1991 UN PRIX MOYEN DU REPAS INFERIEUR OU EGAL A 12,50FRS POURRONT APPLIQUER UNE HAUSSE DE 4% EN 1992.POUR LES ETABLISSEMENTS DONT LE PRIX MOYEN EN 1991 ETAIT COMPRIS ENTRE 12,50FRS ET 12,63FRS,LE TARIF APPLICABLE EN 1992 POURRA ETRE PORTE A 13FRS.

APPLICATION DE L'ART. 1 (AL. 2) DE L'ORDONNANCE 861243 DU 01-12-1986.