Arrêtent:
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JORF n°233 du 5 octobre 1991
Arrêté du 18 septembre 1991
Le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué au budget,
Vu la loi validée no 25 du 14 janvier 1943 relative au contrôle des dépenses, notamment ses articles 6 et 7;
Vu le décret du 30 octobre 1935 organisant le contrôle de l'Etat sur les syndicats et associations ayant fait appel au concours financier de l'Etat,
Art. 1er. - Le contrôle financier auquel est soumise l'association dénommée Association nationale pour la valorisation interdisciplinaire de la recherche en sciences de l'homme et de la société pour l'entreprise (A.N.V.I.E.) est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
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Art. 2. - Le contrôleur financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et des instances délibérantes éventuellement créées au sein de celui-ci.
A cet effet, les convocations, accompagnées des ordres du jour et documents à examiner, lui sont adressées dans les mêmes conditions qu'aux membres de ces instances. Les procès-verbaux lui sont transmis dès leur établissement.
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Art. 3. - Le contrôleur financier est obligatoirement consulté sur les propositions budgétaires et leurs modifications ainsi que sur les projets ayant une incidence financière qui ne figureraient pas au projet de budget ou aux projets de décisions modificatives.
Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place de tous documents ou titres.
L'agent chargé de la comptabilité lui adresse, dès leur arrêté, copie des balances. S'il ressort de leur examen que l'équilibre budgétaire de l'organisme est menacé, il incombe au contrôleur financier de préconiser toutes mesures susceptibles de le rétablir.
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Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE CONTROLE FINANCIER AUQUEL EST SOUMISE L'ASSOCIATION DENOMMEE ASSOCIATION NATIONALE POUR LA VALORISATION INTERDISCIPLINAIRE DE LA RECHERCHE EN SCIENCES DE L'HOMME ET DE LA SOCIETE POUR L'ENTREPRISE (ANVIE) EST EXERCE PAR UN CONTROLEUR FINANCIER DESIGNE PAR LE MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET PLACE SOUS SON AUTORITE.
LE CONTROLEUR FINANCIER EST OBLIGATOIREMENT CONSULTE SUR LES PROPOSITIONS BUDGETAIRES ET LEURS MODIFICATIONS AINSI QUE SUR LES PROJETS AYANT UNE INCIDENCE FINANCIERE QUI NE FIGURERAIENT PAS AU PROJET DE BUDGET OU AUX PROJETS DE DECISIONS MODIFICATIVES.
POUR L'EXECUTION DE SA MISSION,LE CONTROLEUR FINANCIER PEUT PROCEDER A TOUTES ENQUETES,DEMANDES,COMMUNICATIONS OU PRENDRE CONNAISSANCE SUR PLACE DE TOUS DOCUMENTS OU TITRES.
L'AGENT CHARGE DE LA COMPTABILITE LUI ADRESSE,DES LEUR ARRETE,COPIE DES BALANCES.S'IL RESSORT DE LEUR EXAMEN QUE L'EQUILIBRE BUDGETAIRE DE L'ORGANISME EST MENACE,IL INCOMBE AU CONTROLEUR FINANCIER DE PRECONISER TOUTES MESURES SUSCEPTIBLES DE LE RETABLIR.
Fait à Paris, le 18 septembre 1991.
Le ministre de la recherche et de la technologie,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de l'administration
et du financement de la recherche,
J. BRAVO
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le chef de service,
A. COLLOT