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Arrêté du 18 octobre 2024

relatif à la sortie du statut coopératif de la société d'intérêt collectif agricole LA BEAUFORTAINE

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du statut de la société LA BEAUFORTAINE

Résumé. La société LA BEAUFORTAINE peut cesser d'être une coopérative, mais ses réserves non distribuables restent bloquées pendant dix ans.

La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, notamment son article 25 (Modification des statuts d'une coopérative) ;

Vu le code rural et la pêche maritime, notamment son article L. 534-1 du titre III du livre V ;

Vu la demande adressée le 29 mai 2024 par la société d'intérêt collectif agricole LA BEAUFORTAINE,

Arrête :

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Sortie de statut coopératif de la société d'intérêt collectif agricole LA BEAUFORTAINE

Résumé. La société LA BEAUFORTAINE peut désormais ne plus être une coopérative.

La société d'intérêt collectif agricole LA BEAUFORTAINE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro SIREN 332 641 687, dont le siège social est sis 234, avenue du Capitaine-Bulle à Beaufort-sur-Doron (73270), est autorisée à sortir du statut coopératif.

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Conservation du caractère des réserves non distribuables

Résumé. Les réserves qui ne peuvent pas être partagées restent indisponibles pendant dix ans.

Conformément à l'article L. 534-1 du code rural et de la pêche maritime (Modification des statuts des sociétés d'intérêt collectif agricole), les réserves qui, à la date de la sortie du statut coopératif, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des lois et règlements en vigueur conservent ce caractère pendant dix ans.

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 octobre 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur compétitivité,

S. Bouvatier

Arrêté du 18 octobre 2024
Article 1
Article 2
Article 3