JORF n°0253 du 24 octobre 2024

Arrêté du 18 octobre 2024

La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, notamment son article 25 ;

Vu le code rural et la pêche maritime, notamment son article L. 534-1 du titre III du livre V ;

Vu la demande adressée le 29 mai 2024 par la société d'intérêt collectif agricole LA BEAUFORTAINE,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sortie de statut coopératif de la société d'intérêt collectif agricole LA BEAUFORTAINE

Résumé La société LA BEAUFORTAINE peut désormais ne plus être une coopérative.

La société d'intérêt collectif agricole LA BEAUFORTAINE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro SIREN 332 641 687, dont le siège social est sis 234, avenue du Capitaine-Bulle à Beaufort-sur-Doron (73270), est autorisée à sortir du statut coopératif.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation du caractère des réserves non distribuables

Résumé Les réserves qui ne peuvent pas être partagées restent indisponibles pendant dix ans.

Conformément à l'article L. 534-1 du code rural et de la pêche maritime, les réserves qui, à la date de la sortie du statut coopératif, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des lois et règlements en vigueur conservent ce caractère pendant dix ans.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 18 octobre 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur compétitivité,

S. Bouvatier