La ministre de la santé et de l'accès aux soins,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1311-1, R. 1311-3 et R. 1312-9 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-6, R. 6351-1 et R. 6351-6 ;
Vu l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
Vu le décret n° 2008-149 du 19 février 2008 modifié fixant les conditions d'hygiène et de salubrité relatives aux pratiques du tatouage avec effraction cutanée et du perçage ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2024 pris en application de l'article R. 1311-3 du code de la santé publique et relatif à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée et de perçage corporel,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 mars 2024 > > Art. 4, Art. 8, Art. 10 > >
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4 modifiés
2 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 mars 2024 > > Art. Annexe 1 > >
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1 modifié
4 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 mars 2024 > > Art. Annexe 3 > >
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4 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 mars 2024 > > Art. Annexe 4 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 mars 2024 > > Art. Annexe 5 > >
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 octobre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
G. Emery