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Arrêté du 11 octobre 2024

modifiant l'arrêté du 5 mars 2024 pris en application de l'article R. 1311-3 du code de la santé publique et relatif à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée et de perçage corporel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de formation pour les tatoueurs et perceurs corporels

Résumé. Les règles pour les formations en tatouage et perçage sont mises à jour, avec des changements sur la validité des certificats, les conditions d'hygiène et le jury d'évaluation.

La ministre de la santé et de l'accès aux soins,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1311-1 (Règles sur les tatouages et piercings), R. 1311-3 (Formation obligatoire en hygiène pour les tatoueurs et perceurs) et R. 1312-9 (Sanctions pour les tatouages et perçages non conformes) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-6 (Enregistrement des certifications professionnelles complémentaires), R. 6351-1 (Déclaration d'activité des organismes de formation) et R. 6351-6 (Délivrance d'un numéro d'enregistrement aux organismes de formation) ;

Vu l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi) pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;

Vu le décret n° 2008-149 du 19 février 2008 modifié fixant les conditions d'hygiène et de salubrité relatives aux pratiques du tatouage avec effraction cutanée et du perçage ;

Vu l'arrêté du 5 mars 2024 (Formation obligatoire pour les tatoueurs et perceurs) pris en application de l'article R. 1311-3 du code de la santé publique (Formation obligatoire en hygiène pour les tatoueurs et perceurs) et relatif à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée et de perçage corporel,

Arrête :

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Prolongation de la validité des attestations de formation en tatouage et perçage

Résumé. La durée de validité des attestations de formation pour les tatoueurs et perceurs est prolongée et clarifiée, avec des règles spécifiques pour les attestations délivrées avant fin 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du référentiel de formation pour les tatoueurs et perceurs corporels

Résumé. Le référentiel de formation pour les tatoueurs et perceurs corporels est mis à jour pour inclure des conditions d'hygiène et de salubrité spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'évaluation des compétences en tatouage et perçage

Résumé. L'arrêté du 11 octobre 2024 modifie les règles d'évaluation des compétences pour les professionnels du tatouage et du perçage.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition du jury d'évaluation

Résumé. Le jury d'évaluation pour les certificats de tatouage, maquillage permanent et perçage corporel doit maintenant être collégial, indépendant et impartial, avec des membres qualifiés en hygiène et dans le domaine.

A modifié les dispositions suivantes :

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Délivrance trimestrielle des certificats de réussite

Résumé. L'ARS délivre désormais le certificat de réussite à tous les candidats ayant réussi l'examen, sur la base de la décision du jury.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 octobre 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 octobre 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

G. Emery

En vigueur depuis le vendredi 25 octobre 2024

Arrêté du 11 octobre 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6