Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'accord du 5 juillet 2023
Résumé Un accord fixe les salaires minimums pour certains travailleurs et leurs employeurs.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979, les stipulations de l'accord du 5 juillet 2023 relatif aux rémunérations minimales professionnelles garanties, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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